Qu’ils soient issus de la Gendarmerie, des Sapeurs-Pompiers (Paris et Marseille), de la Marine, de l’Armée de Terre ou de l’Armée de l’Air, le militaire bénéficie d’une prise en charge lors de son déménagement. Toutefois, le remboursement n’est pas automatique, il existe des conditions et une procédure à respecter.
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Des droits à cubage bien déterminés et un plafond à respecter
Le droit à cubage représente le nombre de mètres cubes pris en charge par l’administration. Auparavant, il était défini selon le grade du militaire, mais depuis le 1er octobre 2007, d’autres critères sont pris en compte : l’ancienneté, le volume à déménager, la situation familiale et l’état du marché.
Ainsi, un militaire qui a servi depuis plus de 15 ans a droit à 5 m3 de plus qu’un militaire nouvellement engagé. La présence d’un conjoint donne lieu à 20 m3 supplémentaires, et 5 m3 pour un enfant à charge. Ainsi, un militaire marié qui a un enfant, avec 15 ans d’ancienneté aura droit à 45 m3 de volume pris en charge. Pour un récent recru qui est célibataire, le droit à cubage sera de 20 m3.
Concernant le montant du remboursement, il doit respecter un plafond qui est calculé en considérant le volume transporté (V), la distance par voie routière entre le lieu de départ et le lieu d’emménagement (D), les suppléments s’il y en a (S), et un coefficient qui dépend du volume. La formule est mise en place par le Ministère de la Défense avec l’aide de la Chambre syndicale du Déménagement et du comité national routier.
Le remboursement nécessite une procédure auprès du service administratif de rattachement
Le dossier de déménagement à remettre doit comporter l’ordre de mutation, la fiche de renseignements, les copies de certaines pièces administratives comme le livret de famille et l’avis d’imposition. Il faut y joindre au moins deux devis de déménageurs.
Afin d’éviter la surfacturation, il est conseillé de faire jouer la concurrence entre plusieurs prestataires, surtout pour le déménagement en outremer du militaire. Cette démarche permet de pallier les remboursements trop élevés effectués au détriment de l’État, tout en permettant au militaire de récupérer une partie de l’allocation. En effet, lorsque le militaire réussit à trouver un prestataire dont la facture est inférieure à la prime octroyée, il est en droit de percevoir la moitié de cet excédent. Par exemple, si vous devez recevoir une prime de 1000 €, mais que le déménagement a coûté 600 €, vous pourrez toucher 200 €.
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